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Les diagnostics obligatoires en cas de vente

DPE : définir la consommation énergétique de votre logement
Il permet d’apporter une information objective à l’acquéreur sur les dépenses énergétiques à prévoir. Cela comporte donc une analyse du bâtiment, du logement en fonction de sa surface, de l’orientation, du type de fenêtres, etc., mais également un point sur le système de chauffage, les équipements énergétiques, la production d’eau chaude ou encore la ventilation et le refroidissement. Cela permet autant de prévenir l’impact sur l’effet de serre que sur sa facture d’énergie.
L’audit énergétique est un état des lieux détaillé des performances énergétiques de votre habitation, le diagnostiqueur évalue la performance énergétique de votre habitation en examinant le chauffage, la production d’eau chaude, l’isolation, la ventilation, etc. L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation.
Il établit les scénarios de travaux nécessaires (en une ou plusieurs étapes) pour atteindre la classe « B » l’une des plus performantes ! Il évalue les coûts des travaux et vous indique les aides financières mobilisables

Diagnostic amiante : pour les logements construits avant 1997
L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Diagnostic Carrez : obligatoire dans les copropriétés
Ce diagnostic est un mesurage de la superficie du logement, ne sont pris en compte que les pièces dont la hauteur est supérieure ou égale à 1.8m ; de même balcons, terrasses, garages, caves et pièces inférieures à 8 m² ne sont pas pris en compte dans les mesures.
Diagnostic plomb : pour les logements construits avant 1949
Le CREP, Constat de Risque d’Exposition au Plomb permet de détecter la présence de peintures au plomb. En cas de présence dangereuse, au-delà de 1mg/cm2, le diagnostiqueur devra préciser en quelle quantité et à quels endroits.
État des Risques et Pollutions : ERP
Le certificat d’État des Risques et Pollutions (ERP) informe l’acheteur sur les risques potentiels identifiés sur le secteur géographique et sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement. Il définit les risques majeurs comme les risques naturels, les risques miniers, les risques technologiques, les risques de pollution du sol ou encore le risque radon. Les principaux risques sont : les inondations, la sécheresse, les feux de forêt, mais aussi les risques pétroliers, chimiques ou encore, biologiques.
Diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans
Il protège les futurs acquéreurs des risques de fuite liés à une installation qui serait dysfonctionnelle.
Diagnostic électrique : pour les installations de 15 ans et plus
Ce diagnostic doit être effectué sur l’ensemble des installations électriques privatives des locaux à usage d’habitation et les dépendances depuis le compteur individuel jusqu’aux bornes de raccordement des appareils. Il permet d’informer le futur acquéreur de la conformité ou non de l’installation électrique et des risques qu’une installation défectueuse peut provoquer. En revanche, ce diagnostic n’oblige pas le vendeur à faire des travaux de mise aux normes, sauf en cas de risque avéré.

Le diagnostic mérule
Le mérule est un champignon lignivore qui s’attaque à la cellulose de bois essentiellement dans les lieux humides, avec un manque de ventilation et de l’obscurité.Il est capable d’endommager la structure de votre bien jusqu’à son effondrement !
Le diagnostic termites
Le diagnostic termites ou état parasitaire est une détection des termites et parasites obligatoire en cas de vente de tout bien immobilier (bâtiment ou terrain) situé dans une zone d’infestation.
Le diagnostic assainissement
Obligatoire dans le cadre d’une installation d’assainissement non collectif, dit autonome de type fosse septique, micro station…, le contrôle consiste en la vérification du fonctionnement de la filière de traitement des eaux usées et permet de vérifier la conformité de l’installation ou la non-conformité. En cas de non-conformité, le vendeur n’aura pas de travaux obligatoires à réaliser, mais l’acquéreur aura un an pour se mettre en conformité.

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